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Conseils Juridiques

Contrôle technique au garage: qui s'en charge?

03/11/2026

Le contrôle technique peut avoir lieu en entreprise ou dans un garage, mais reste exclusivement assuré par des inspecteurs agréés. La Flandre compte 31 sites, où 32.396 contrôles complets ont été réalisés en 2025.

CarGarantie informe sur la garantie légale de conformité

20/10/2026

Avec l'évolution de la réglementation européenne relative à la réparation et à la durabilité des biens, le suivi adéquat des réclamations au titre de la garantie et de la conformité gagne en importance.

La France et l'Allemagne veulent assouplir les règles auto

19/10/2026

La France et l'Allemagne veulent lier souplesse sur le CO2 et production européenne. Le VDA, l'ACEA et la CLEPA saluent des avancées, mais demandent des adaptations. T&E redoute une électrification plus lente. Les règles restent inchangées.

  • Premium

Chronique de Ferre Beyens: "Allons-nous sauver le climat ou condamner notre industrie?"

14/10/2026

Dans sa chronique, Ferre Beyens remet en question les conséquences économiques de la transition énergétique. Il se demande si la recherche de la neutralité carbone ne cause pas davantage de tort à l'industrie européenne qu'elle n'apporte d'avantages au climat.

La ministre flamande De Ridder explique les nouvelles règles

08/10/2026

La ministre flamande Annick De Ridder explique chez AutoScout24 les conséquences des nouvelles règles pour la vente de voitures d'occasion. Elle évoque la suppression du contrôle technique en vue de la vente en 2027 et le contrôle périodique bisannuel.

RFN ouvre son troisième site à Roncq, pouvant accueillir 100 collaborateurs

12/09/2026

Le 12 septembre 2026, RFN ouvrira une troisième succursale à Roncq, près de la frontière franco-belge. Ces locaux modernes pourront accueillir dans un premier temps 100 collaborateurs et permettront de soutenir la poursuite de la croissance. RFN continuera à accompagner les entrepreneurs belges et néerlandais en France grâce à son expertise intégrée.

Réforme du contrôle technique définitivement approuvée

13/07/2026

Le Gouvernement flamand a définitivement approuvé la réforme du contrôle technique. Dès le 1er septembre, les intervalles de contrôle seront élargis. À partir du 1er janvier 2027, le contrôle obligatoire avant vente disparaîtra également.

5 conseils face aux nouvelles règles de transport

06/07/2026

Depuis le 1er juillet 2026, de nouvelles règles relatives aux tachygraphes et aux péages s'appliquent au transport routier européen. Webfleet partage cinq recommandations pour éviter les amendes, maîtriser les coûts et faciliter la transition.

Le nouveau règlement VHU redessine le recyclage automobile

22/06/2026

Le Parlement européen a adopté le nouveau règlement VHU. Il renforce la circularité des véhicules et introduit de nouvelles obligations pour les constructeurs, importateurs, recycleurs et centres de traitement.

OBU oubliée? Le péage poids lourds néerlandais peut coûter cher

28/05/2026

Les Pays-Bas lanceront leur péage poids lourds le 1er juillet 2026. La RDW insiste sur un point essentiel: l’OBU devra rester activée en permanence pendant la conduite, même sur les routes non soumises au péage.

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Nouvelles règles en matière de responsabilité pour les choses affectées d'un vice

20/05/2026

Quand une chose est-elle 'affectée d'un vice' et qui en est responsable? Voici un aperçu des nouvelles règles concernant la responsabilité sans faute pour le gardien d'un bien et l'importance du lien de causalité.

Les Pays-Bas introduisent une redevance poids lourds

07/04/2026

À partir du 1er juillet 2026, chaque camion circulant aux Pays-Bas paiera au kilomètre. Ce nouveau système vise à rendre les coûts plus transparents tout en accélérant la transition du transport routier.

L'ELV Forum structure la filière du recyclage européenne

25/03/2026

Avec l’ELV Forum, une nouvelle plateforme internationale voit le jour pour structurer la mise en œuvre de la réglementation européenne sur les véhicules hors d’usage et renforcer les systèmes de responsabilité des producteurs.

L’UE veut stimuler les batteries européennes pour voitures électriques

09/03/2026

La Commission européenne veut renforcer la production de batteries et d’autres technologies stratégiques en Europe. Les nouvelles règles de contenu local pourraient influencer le secteur des véhicules électriques.

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Le garagiste doit-il payer pour une panne après l'entretien?

28/08/2025

La voiture d'un client tombe en panne peu de temps après avoir été révisée au garage. Le garagiste est-il automatiquement responsable des dommages ou la responsabilité peut-elle être engagée ailleurs? Un arrêt récent éclaire ce point de tension.

Réforme de l'inspection flamande: vers un contrôle en garage?

08/07/2025

La Flandre veut moderniser le contrôle technique. Une nouvelle note de réforme ouvre le marché à d'autres acteurs, dont les garages. Ceux-ci pourront être reconnus comme sites de contrôle, à condition de respecter des critères stricts. Mise en œuvre prévue d'ici 2028.

Les voitures de société pèsent 6 milliards par an

01/07/2025

Une nouvelle étude du Bureau fédéral du Plan révèle que le régime fiscal des voitures de société coûte jusqu’à 6 milliards d’euros par an. Mais toute réforme devra aussi considérer son rôle dans la transition écologique et les choix de mobilité.

L’UE inflige 458 millions d’amende pour entente VHU

02/04/2025

La Commission européenne a infligé des amendes à 15 constructeurs automobiles et à l'association industrielle ACEA pour avoir participé pendant des années à une entente sur le traitement des véhicules hors d'usage. Le montant total des amendes s'élève à environ 458 millions d'euros.

L’UE adapte les règles CO2 pour la transition auto

02/04/2025

La Commission européenne a proposé le 1er avril 2025 une modification ciblée du règlement relatif aux normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers neufs.

  • Premium

Véhicules autonomes: qui paiera pour les dommages?

18/03/2025

On s'attend à ce que les véhicules à conduite autonome causent beaucoup moins d'accidents. Toutefois, les logiciels ne sont pas infaillibles et la question se pose de savoir qui sera tenu pour responsable en cas de dommages.