DES REPARATIONS SECURISEES AVEC DES PONTS ELEVATEURS CERTIFIES
Les obligations légales en matière de certification
Toutes les carrosseries et tous les garages sont équipés de matériel pour pouvoir soulever de grandes charges, comme une voiture, une camionnette de livraison ou même un camion. Cette opération est nécessaire pour un entretien correct et/ou une réparation à, ou dans le cas des ponts élévateurs, et en dessous d'une voiture. Il va de soi que, pour ces lourdes tâches, il faut veiller à la sécurité et pour réduire les risques au minimum, une certification périodique par une institution indépendante, est vivement recommandée.
L'INTERET DE LA SECURITE
Lorsqu'on voit l'usage que l'on fait des ponts élévateurs moyens mobiles ou fixes, l'importance de la sécurité de cet appareil saute immédiatement aux yeux. Les mécaniciens se trouvent, pendant l'utilisation de cet appareil sous le véhicule, donc dans la zone de danger. De plus, il ne suffit pas que le pont soit en bon état, d'autres facteurs entrent en ligne de compte comme la propreté du sol, les fondations, l'implantation par rapport à d'autres appareils, les connexions en alimentation d'énergie, … La tendance actuelle aux voitures et camionnettes (de livraison) de plus en plus grandes entraîne des exigences supplémentaires pour des ateliers de mieux en mieux équipés. De plus, la directive sur les Machines décrit les ponts élévateurs pour véhicules comme des appareils de l'annexe IV. Cela signifie que nous avons ici à faire à des engins dangereux. Et c'est pourquoi ils doivent être soumis à des procédures spécifiques destinées à déterminer la conformité par un Notified Body (un organisme agréé) afin de pouvoir mettre des ponts élévateurs pour véhicules sur le marché européen.
UN SYSTEME UNIQUE DE CERTIFICATION
Dans le cas de la Belgique, nous remarquons que la certification des ponts élévateurs dans les garages et les carrosseries est basée sur un système unique. La certification dans notre pays est double. Nous parlons d'une part de la certification lors de la mise en service et d'autre part de la (ré)inspection périodique annuelle.
Installation des ponts élévateurs
Pour 1995, l'article 283bis de la réglementation générale sur la protection du travail (RGPT) en Belgique prévoyait une obligation de mise en service des ponts élévateurs par un organisme de contrôle externe (SECT). Avec l'arrivée de la Directive européenne sur les Machines en 1995, toutes les exigences techniques de l'article autour de la fabrication ont été retirées du fait que le niveau de sécurité et les caractéristiques techniques qui y sont liées, ne devaient pas seulement être valables en Belgique, mais aussi dans toute l'Europe. La norme européenne harmonisée EN1493 pour les ponts élévateurs de véhicules est ici certainement d'application. La mise en service des appareils doit se faire dès maintenant par une personne qualifiée. Cela peut être le placeur du pont élévateur, mais cela peut également être le SECT qui, tout comme avant, peut intervenir, en tant qu'instance indépendante (voir plus loin).
Avant de mettre le pont élévateur en service, un test sera réalisé avec la norme harmonisée EN1493 pour les ponts élévateurs pour véhicules, qui est la 'référence' en matière de niveau de sécurité et de l'état de la technique. Non seulement le pont est soumis à une inspection, mais aussi sa configuration par rapport à son environnement.On observe ici surtout la distance entre le pont et les murs et les autres obstacles. Le pont est-il placé dans la bonne direction? Les fondations sont-elles conformes aux exigences? L'alignement de l'appareil est-il correct? Est-ce que tout est vraiment conforme aux instructions d'utilisation? Et ce n'est que lorsque tout semble être conforme à la directive et aux instructions du fabricant que le pont élévateur peut être mis en service.
Une (ré)inspection périodique annuelle
L'article 283bis du RGPT prévoit au moins une inspection par an des ponts élévateurs. Le RGPT n'est cependant applicable que sur les environnements du travail. Et c'est précisément dans ce domaine que certains gestionnaires de garages et de carrosseries prennent la décision de ne pas faire effectuer ce contrôle, parce qu'ils n'ont pas de personnel dans leur entreprise individuelle ou familiale. Cette manière de penser n'est évidemment pas sans conséquences. En cas d'accident dû à un défaut à l'appareil, le dirigeant va devoir pouvoir démontrer qu'il a agi en bon père de famille avec son pont élévateur. Et un des principaux critères sera justement ce contrôle périodique et l'entretien du pont élévateur. L'inspection peut également être imposée par les compagnies d'assurances.
NEUTRALITE LORS DE L'INSPECTION
Certification indépendante
En Belgique, il existe une institution indépendante: le service externe d'inspection technique des ateliers (SECT), reconnu par le SPF SETC pour notamment la certification des ponts élévateurs. Dans les autres pays européens, une telle institution n'est pas toujours obligatoire et un technicien agréé du fabricant peut aussi effectuer de manière régulière le contrôle.
Le SECT fera des contrôles annuels sur la base d'une expertise de plusieurs années et à l'aide d'une check-list pour arriver à une conclusion positive ou non sur le fonctionnement sécurisé du pont élévateur. Une certification indépendante garantit un rapport objectif et reflète l'état réel du pont sans devoir tenir compte de l'impact économique.
L'exception à la règle
Parfois, il y a des versions spéciales de ponts élévateurs, comme pour des rames de métros qui, pour certains aspects, ne peuvent pas entièrement être fabriqués selon certains points de la norme (point de vue technique). Dans ce cas spécifique, le fabricant doit penser à des alternatives pour pouvoir atteindre le même niveau de sécurité. Une 'notified body' (une instance européenne reconnue, comme Vinçotte) devra intervenir pour valider les solutions alternatives.
LES FACTEURS D'USURE DES PONTS ELEVATEURS
Pour les ponts élévateurs, il existe donc un contrôle périodique pour détecter à temps l'usure afin de pouvoir faire une réparation. Cette inspection se fait au moins une fois par an. La fréquence de contrôle peut aussi être augmentée. La périodicité des contrôles dépend de deux facteurs. En premier lieu, le nombre de contrôles dépend de l'évaluation du service de prévention. Il estime le risque de défauts en fonction de la fréquence de l'utilisation de l'appareil. Deuxièmement, la périodicité varie aussi en fonction du type de véhicules qui seront traités par le pont élévateur. Des charges plus lourdes occasionneront dans ce cas plus d'usure. Ici donc, il est logique de conseiller davantage de contrôles.
ATTENTION AUX PONTS ELEVATEURS ETRANGERS
Sur les marchés européens, on trouve des ponts élévateurs conformes au marquage CE et avec certificats de conformité. Ainsi, tout acheteur ou vendeur européen sera certain que ces ponts élévateurs sont bien conformes aux exigences minimales de sécurité de la directive sur les machines et qu'ils peuvent donc bien être mis sur le marché européen. Les ponts élévateurs étrangers, et sûrement les ponts élévateurs provenant de Chine, ne sont pas toujours conformes à cette directive sur les machines. Même si les fabricants annoncent qu'ils le sont, il y a encore trop souvent des manques. Et les acheteurs se laissent souvent tromper par des prix peu élevés. De plus, ils pensent qu'ils achètent un appareil conforme à CE, car on retrouve sur celui provenant de Chine une marque CE différente. Il ne s'agit ici absolument pas de 'Conformité Européenne', mais bien de 'China Export'. Faites donc attention, demandez le certificat de conformité de la directive sur les machines. Lorsque vous achetez de tels ponts élévateurs en toute confiance, vous ne pourrez rien en faire d'un point de vue légal, même pas l'utiliser pour votre 'propre usage'. En d'autres mots, ces ponts élévateurs ne peuvent pas être mis sur le marché européen.
LES PONTS ELEVATEURS DE CARROSSERIE
Il est aussi important de faire la distinction entre les ponts élévateurs pour la carrosserie et ceux pour les garagistes. Les ponts élévateurs à pistons courts pour le montage de la carrosserie ou des roues, avec une hauteur d'élévation de maximum 50 cm et qui ne sont pas faits pour travailler sous la voiture, ne sont pas toujours soumis à un contrôle annuel. Ils ne répondent en fait pas à la définition de l'art. 283bis de du RGPT. Le Codex pour le Bien-être au Travail impose cependant une vérification obligatoire de tous les équipements de travail dont font manifestement partie les ponts élévateurs de carrosserie. Ces contrôles peuvent être effectués par une 'personne autorisée', qui peut tout aussi bien être le service d'entretien du pont élévateur que le SECT qui peut aussi intervenir en tant qu'instance indépendante autorisée.
Merci à Vinçotte vzw, Techno Automotive Equipment nvet Autec-VLT Automotive Equipment
