Est-il possible de retenir une voiture jusqu'à ce que la facture soit payée?
Article juridique
Malheureusement, le défaut de paiement est fréquent. En outre, les mauvais payeurs sont souvent ingénieux pour trouver des excuses afin d'éviter de payer la facture. Mais outre les moyens habituels pour inciter un mauvais payeur à payer, la question se pose de savoir s'il est possible de retenir la voiture que vous venez de réparer jusqu'à ce que votre client ait payé la facture.
Que dit notre législation?
Il s'agit essentiellement de ce que l'on appelle le 'droit de rétention'. Autrefois, ce 'droit de rétention' était souvent utilisé dans la pratique, mais il n'existait pas de véritable base juridique. Les articles 73 à 76 de la loi sur le gage ont changé la donne.
Le 'droit de rétention' confère au créancier le droit de suspendre la restitution d'un bien qui lui a été remis par son débiteur ou qui est destiné à son débiteur tant que sa créance relative à ce bien n'est pas exécutée (art. 73 de la loi sur le gage).
En outre, il existe également l'article 1612 de notre Code civil. Cet article prévoit que le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose si l'acheteur n'en paie pas le prix et que le vendeur ne lui a pas accordé un délai pour le paiement.
Le droit de gage confère au créancier le droit de suspendre la restitution d'un bien tant que sa créance relative à ce bien n'est pas exécutée
Conditions d'application du droit de rétention
Pour que le droit de rétention soit valablement appliqué, il y a plusieurs conditions qui doivent être remplies.
Tout d'abord, il doit y avoir une facture impayée. D'autre part, le créancier doit être en possession du bien (véhicule) qu'il retient pour exercer son droit de rétention. Ainsi, il peut uniquement 'retenir' cette chose, il ne peut pas en devenir propriétaire! De plus, il doit avoir obtenu la voiture de manière normale ; par exemple, il ne peut pas se l'être appropriée par fraude.
Comme nous l'avons déjà dit, le créancier ne peut pas devenir propriétaire de cette chose; il peut uniquement différer son obligation de remettre la chose jusqu'à ce que la facture soit payée.
Il faut également qu'il y ait un lien entre ce que le créancier a exécuté (l'entretien) et le bien sur lequel le droit de rétention est exercé (la voiture).
Tiré de la pratique
Récemment, un tribunal a statué sur une situation où le garagiste conservait le véhicule réparé de son client jusqu'à ce que ce dernier ait payé la facture. Le client en question a jugé cette situation inacceptable et a exigé que son véhicule lui soit rendu avant qu'il ne paie la facture. Le garagiste ayant refusé de le faire, le client a saisi le tribunal, qui lui a donné tort. Le tribunal a estimé que le garagiste avait correctement appliqué le droit de rétention et qu'il était en droit de conserver la voiture tant que la facture n'était pas payée.
