L'UE impose des droits sur les véhicules électriques injustement subventionnés en provenance de Chine
Toutefois, les discussions sur les engagements de prix se poursuivent
La Commission européenne a achevé son enquête sur les subventions et a décidé d'imposer des droits compensateurs définitifs sur les importations de véhicules électriques à batterie (BEV) en provenance de Chine pour une période de cinq ans. L'enquête a révélé que l'industrie chinoise des BEV est injustement subventionnée, ce qui menace les intérêts économiques des fabricants européens de BEV. Les droits prendront effet le jour suivant leur publication au Journal officiel.
L'UE et la Chine collaborent pour trouver des solutions conformes aux règles de l'Organisation mondiale du commerce et efficaces pour résoudre les problèmes identifiés. La Chine est également prête à conclure des accords de fixation des prix avec des exportateurs individuels, comme l'autorisent les règles de l'UE et de l'OMC.
À compter de l'entrée en vigueur des mesures, les exportateurs chinois seront soumis aux droits compensateurs suivants :
- BYD : 17,0
- Geely : 18,8
- SAIC : 35,3
- Autres sociétés ayant coopéré : 20,7
- Autres sociétés n'ayant pas coopéré : 35,3 %.
- Tesla après évaluation individuelle : 7,8 %.
Ces prélèvements s'ajoutent à la taxe à l'importation existante de 10 %. Les droits définitifs prendront effet dès leur publication, tandis que les droits provisoires du 4 juillet 2024 ne seront pas perçus.
La Commission contrôlera l'efficacité des mesures visant à prévenir la fraude. Les exportateurs peuvent demander un réexamen de leur taux de prélèvement et les mesures expireront après cinq ans, à moins qu'un réexamen ne soit initié avant l'expiration.
Les importateurs peuvent demander un remboursement s'ils estiment que leur exportateur n'est pas subventionné ou si les subventions reçues sont inférieures aux droits payés. Une telle demande doit être étayée par des éléments de preuve.
