L’accord de Pâques introduit un nouveau cadre fiscal pour les PHEV à partir de 2026

Dans le cadre de l'accord de Pâques, le gouvernement fédéral belge a conclu une réforme du régime fiscal applicable aux véhicules hybrides rechargeables (PHEV), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Objectif: concilier ambitions climatiques et besoins des entreprises et gestionnaires de flottes. Cette réforme repose sur l’application de la norme Euro 6e-bis et introduit une structure de déduction affinée, selon les niveaux d’émissions de CO₂ des véhicules.

Trois catégories d’émissions déterminent la déductibilité

Le nouveau régime distingue trois classes de véhicules PHEV, selon leur niveau d’émissions certifié selon la norme Euro 6e-bis (obligatoire pour toute première immatriculation à partir de 2026):

PHEV émettant ≤ 50 g CO₂/km

Ces véhicules bénéficient du régime le plus avantageux, avec une formule de calcul:
120% - (0,5% × g CO₂/km)
Le résultat est plafonné à la déductibilité maximale applicable aux véhicules électriques.

• Déduction maximale de 100% pour les véhicules acquis en 2026
• Réduction progressive à 95% (2027), 90% (2028), 82,5% (2029), 75% (2030) et 67,5% (2031)

PHEV émettant entre 51 et 75 g CO₂/km

Cette catégorie, à nouveau partiellement déductible, voit ses avantages se réduire au fil des années:

• 75% en 2026 et 2027
• 65% en 2028, 57,5 % en 2029
• 0% à partir de 2030

PHEV > 75 g CO₂/km

Ces véhicules restent considérés comme hybrides "faux" et soumis à une pénalisation fiscale: leur émission est multipliée par 2,5 pour le calcul fiscal, sauf équivalent thermique existant.

Carburant et électricité

• Électricité: Traité comme pour les véhicules 100% électriques. Déductible à 100% en 2026, dégressif jusqu’à 67,5% en 2031.
• Carburant fossile: Déduction plafonnée à 50% jusqu’à fin 2027, puis totalement supprimée à partir de 2028, indépendamment de la date d’achat du véhicule.

Régime transitoire pour les véhicules achetés en 2025

Selon qu’ils soient homologués ou non Euro 6e-bis:

• Homologués Euro 6e-bis: Régime identique à celui des véhicules acquis en 2026.
• Non-homologués Euro 6e-bis: Régime plus restrictif basé sur les anciennes normes, souvent considéré comme "faux hybride" dès 51 g/km.

La rétroactivité du régime 2025 doit encore être validée par le Conseil d’État.

Budget mobilité obligatoire dès 2026

À partir du 1er janvier 2026, tout employeur proposant une voiture de société devra également offrir un budget mobilité comme alternative obligatoire.

Réactions et implications

L'organisation sectorielle EV Belgium critique une décision qui, selon elle, freine la transition vers une mobilité zéro émission. Elle évoque un risque de 100.000 véhicules électriques de moins sur les routes d’ici 2030, au profit de 95.000 PHEV supplémentaires, entraînant une augmentation annuelle estimée à 87.000 tonnes de CO₂.

Le gouvernement fédéral justifie ce choix comme un compromis réaliste, tenant compte de l’évolution attendue des normes européennes en 2026, qui rendront les PHEV moins avantageux du point de vue des émissions certifiées.

Conséquences pratiques pour le secteur

Pour les gestionnaires de flotte et conseillers fiscaux, ce nouveau régime implique une gestion plus complexe, une analyse fine des fiches de conformité (Euro 6e-bis ou non), et une attention accrue aux niveaux d’émissions réels.

Par ailleurs, les calculs de TCO devront être ajustés, notamment en tenant compte de la disparition progressive des déductions pour le carburant fossile et l’éventuelle hausse des prix via l’ETS2 européen dès 2027.