NOTRE LEGISLATION EST-ELLE PRETE POUR LES VOITURES AUTONOMES?
Qui est responsable lors de dommages: le chauffeur ou le producteur?
Il y a quelques années encore, cela semblait être de la science-fiction, mais aujourd'hui, les voitures sans conducteurs font désormais partie de notre proche avenir. Les fabricants de software assurent que ces véhicules auront beaucoup moins d'accidents, mais nous ne pouvons quand même pas oublier que les logiciels utilisés ne sont pas non plus infaillibles. La question est maintenant de savoir qui va payer en cas de dommages.
UN PREMIER PRINCIPE: CELUI QUI ENDOMMAGE, PAIE!
L'article 1382 de notre Code civil définit que toute personne qui commet une faute, est tenue de la réparer. Lorsqu'il s'agit de 'véhicule', nous pensons d'abord à l'application de notre législation routière, mais l'article 1382 peut ici quand même être appliqué. Nous pensons par exemple à une personne qui ouvre trop largement la portière de sa voiture et qui cause des dommages à un autre véhicule. La 'victime' de ce dommage peut invoquer l'article 1382, mais il doit alors démontrer les trois conditions.
Il doit démontrer que cette personne a commis une faute, qu'elle a occasionné des dégâts et démontrer le lien de cause à effet entre la faute (l'ouverture de sa portière) et les dommages occasionnés.
Quid avec les véhicules autonomes?
Par exemple: un senseur intégré vous prévient quand vous approchez d'un autre véhicule sur un parking. Ce logiciel spécifique vous prévient d'un éventuel accrochage. Si vous n'y faites pas attention, que vous continuez et que vous accrochez l'autre véhicule, vous avez bien commis une faute. Le principe de la 'responsabilité de faute' peut alors être appliqué.
Dans ce cas, vous prenez vous-même la décision d'accrocher ou non le véhicule. Si, par contre, on a affaire à un véhicule entièrement autonome, alors, la situation est totalement différente. Ici, l'utilisateur du véhicule sans conducteur ne prend plus lui-même la décision en matière de conduite et de manœuvres, et ne peut rien faire pour éviter l'accident.
UN DEUXIEME PRINCIPE:UN CAS DEFAILLANT
L'article 1384, paragraphe 1 du Code civil, définit que l'on est responsable, non seulement des dommages causés de son propre fait, mais encore de ceux causés par les personnes dont on doit répondre, ou encore d'affaires dont elles ont la garde. Il doit être démontré qu'il y a 'un manque' dans cette affaire et que le 'gardien' peut être tenu responsable. Le gardien est la personne qui, en fait, utilise le bien pour son propre compte. Il a le pouvoir, la garde et la direction sur ce bien spécifique. Attention: le gardien ne doit pas nécessairement être le propriétaire du bien.
Un bien est 'en défaut' s'il a des caractéristiques 'anormales' qui le rendent inapte pour l'utilisation qui lui est normalement reconnue dans des circonstances normales. Lorsque nous retournons à notre exemple précédent, alors, l'utilisateur du véhicule peut (sur la base du principe de l'article 1384) accrocher d'autres véhicules parqués à cause du fait que le senseur est défectueux. Dans ces circonstances spécifiques, on ne peut reprocher à l'utilisateur du véhicule une faute ou une négligence; il faisait confiance au capteur de stationnement! Le software peut, en effet, tomber sous l'application de ce principe!
LA LOI SUR 'LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS'
Puisqu'il existe des affaires où on ne peut reprocher aucune erreur en soi, la responsabilité du dommage que ce cas a causé, sera portée sur la personne qui a un lien juridique avec cette affaire. La loi sur la 'responsabilité du fait des produits' détermine que le producteur est responsable de tout dégât causé par un manquement de son produit.
Si nous appliquons ce principe légal à notre exemple, il est alors possible que notre capteur de stationnement soit en défaut sur la base de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Mais ici, tous les juristes ne sont pas d'accord; les uns trouvent qu'un logiciel n'est pas un 'produit', les autres bien. L'avenir nous apprendra qui va avoir raison.
INVOQUER 'LA FORCE MAJEURE'
La 'force majeure' est un motif de justification qui peut être invoqué par la personne présumée responsable du dommage. Que cette force majeure puisse être appliquée à notre exemple, devra, dans la pratique, être jugé par des juges. A l'heure actuelle, on constate que, lorsque la 'force majeure' est invoquée, elle n'est pas souvent acceptée par tous les juges. Bien sûr, leur jugement dépendra toujours des faits exacts et des circonstances, et de l'interprétation qu'ils en donneront.
